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Natinf 20156
Contravention de 3ème classePeche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
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Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments supérieur au maximum autorisé est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-23, ART.R.436-24, ART.R.436-25 C.ENVIR et réprimée par les articles ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20156
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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