Natinf 20156
Peche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 20156 ?
Le Natinf 20156 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à pratiquer la pêche en eau douce avec un nombre d’engins ou d’instruments excédant le maximum autorisé par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.436-40 §I 3°, R.436-23 à R.436-25 du code de l’environnement, concerne tout pêcheur utilisant des moyens non conformes aux prescriptions en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20156 correspond à l’infraction de pêche en eau douce réalisée avec un nombre d’engins ou d’instruments supérieur à celui autorisé par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.436-40 §I 3°, R.436-23, R.436-24 et R.436-25 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des limites quantitatives imposées pour préserver les ressources halieutiques. Les dispositions visent à garantir une pratique durable de la pêche, en évitant la surexploitation des milieux aquatiques. L’article R.436-40 §I précise les conditions d’utilisation des engins, tandis que les articles R.436-23 à R.436-25 définissent les règles applicables selon les catégories de cours d’eau ou de plans d’eau.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20156
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.