Natinf 20155
Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe
Que signifie le Natinf 20155 ?
Le Natinf 20155 vise la pêche en eau douce réalisée à l’aide d’un procédé ou d’un mode de pêche expressément interdit par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, est prévue par les articles R. 436-30 à R. 436-35 et R. 436-40 du code de l’environnement, qui encadrent les techniques autorisées et les interdictions applicables aux cours d’eau et plans d’eau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20155 correspond à la pêche en eau douce pratiquée au moyen de procédés ou de modes de pêche prohibés, une contravention de 3ᵉ classe réprimée par le code de l’environnement. Les articles R. 436-30 à R. 436-35 et R. 436-40 précisent les techniques interdites, telles que l’usage de filets non réglementaires, de substances chimiques ou de dispositifs électriques, afin de préserver les écosystèmes aquatiques. L’infraction suppose l’utilisation effective d’un moyen prohibé, sans nécessité de prouver un résultat dommageable. Les sanctions encourues relèvent du régime contraventionnel, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20155
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.