Natinf 20154
Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20154 ?
Le Natinf 20154 vise la vente de poisson pêché en eau douce n’atteignant pas la taille minimale réglementaire, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.436-40 §I 4°, R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement, concerne spécifiquement les produits issus de la pêche non conformes aux normes de taille en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20154 correspond à la vente de poisson d’eau douce pêché ne respectant pas les dimensions minimales fixées par la réglementation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.436-40 §I 4°, R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement, sanctionne la commercialisation de spécimens non conformes aux tailles légales, essentielles pour la préservation des espèces et des écosystèmes aquatiques. Les dispositions visent à garantir la pérennité des ressources halieutiques en interdisant la mise sur le marché de poissons n’ayant pas atteint leur maturité biologique, conformément aux règles de pêche en eau douce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20154
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.