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Natinf 20153
Contravention de 3ème classeTransport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport de poissons d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaire est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.436-40, R.436-18, R.436-19, L.437-22 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20153
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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