Natinf 20153
Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20153 ?
Le Natinf 20153 vise la contravention de 3ème classe réprimant le transport de poissons d'eau douce pêchés dont la taille est inférieure aux minima fixés par la réglementation. L'infraction, prévue aux articles R.436-40 §I 4°, R.436-18 et R.436-19 du Code de l'environnement, concerne tout individu transportant ces spécimens sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20153 correspond à l'infraction de transport de poissons d'eau douce pêchés ne respectant pas la taille légale minimale, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.436-40 §I 4°, R.436-18 et R.436-19 du Code de l'environnement, vise à protéger les espèces aquatiques en interdisant la détention ou le déplacement de spécimens trop jeunes ou non conformes aux seuils définis. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 et L.173-7 2° du même code, renforcent ce dispositif en précisant les conditions de répression. L'infraction est constituée dès lors que les poissons transportés, quelle que soit leur quantité, ne répondent pas aux critères de taille réglementaires, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20153
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.