Natinf 20152
Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20152 ?
Le Natinf 20152 vise la pêche de poissons d'eau douce n'atteignant pas la taille minimale réglementaire, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.436-40 I 4°, R.436-18 et R.436-19 du Code de l'environnement, s'applique aux pêcheurs en eau douce sans distinction de statut, dès lors que les spécimens capturés ne respectent pas les seuils fixés par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20152 correspond à la capture de poissons d'eau douce dont la taille est inférieure aux limites légales, une infraction réprimée par le Code de l'environnement. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.436-40 I 4°, R.436-18 et R.436-19, sanctionne le non-respect des tailles minimales de capture, définies pour préserver les espèces et assurer leur reproduction. Les dispositions visent tout pêcheur, qu'il soit amateur ou professionnel, et s'appliquent dans les cours d'eau, plans d'eau ou canaux relevant du domaine public ou privé. La réglementation précise les seuils par espèce, dont le non-respect caractérise l'infraction sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20152
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.