Natinf 20151
Transport d'un nombre de salmonides peches superieur au nombre autorise
Que signifie le Natinf 20151 ?
Le Natinf 20151 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le transport d’un nombre de salmonidés pêchés supérieur à la quantité autorisée. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise spécifiquement le non-respect des limites de capture fixées pour la pêche en eau douce, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20151 sanctionne le transport de salmonidés (tels que truites ou ombres) en quantité excédant les limites légales de pêche, constituant une contravention de 3ᵉ classe au titre du Code de l’environnement. L’infraction est caractérisée dès lors que le nombre de poissons transportés dépasse celui autorisé par la réglementation en vigueur, notamment les dispositions des articles R. 436-40 (I, 5° et 7°), R. 436-21 et L. 436-5 (10°) du même code. Elle s’applique indépendamment du mode de transport ou de la destination des poissons. Les textes répressifs, dont l’article R. 436-40 et L. 437-22, prévoient une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20151
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.