Natinf 20150
Peche d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 20150 ?
Le Natinf 20150 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche d’un nombre de salmonidés excédant la quantité autorisée, prévue par le Code de l’environnement. L’infraction concerne tout pêcheur ne respectant pas les limites fixées par la réglementation en vigueur, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20150 correspond à la pêche d’un nombre de salmonidés supérieur à celui autorisé, constituant une contravention de 3ᵉ classe au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 436-40 (I, 5° et 7°), R. 436-21 et L. 436-5 (10°) du même code, sanctionne le non-respect des quotas imposés pour préserver les espèces. Elle s’applique à tout pêcheur, professionnel ou amateur, dès lors que le dépassement est constaté. Les textes répressifs, tels que l’article L. 437-22, prévoient des mesures en cas de manquement, sans toutefois préciser de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20150
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.