Natinf 20149
Peche en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Que signifie le Natinf 20149 ?
Le Natinf 20149 vise la contravention de 3ème classe réprimant la pêche en marchant dans l'eau douce malgré une interdiction spécifique. Cette infraction, prévue par les articles R.436-40 §I 7° et R.436-32 §II du Code de l'environnement, concerne les pratiques interdites dans les zones désignées, sans autorisation ou en violation des réglementations locales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20149 correspond à la pêche en marchant dans l'eau douce malgré une interdiction, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est encadrée par les articles R.436-40 §I 7° et R.436-32 §II, qui définissent les conditions dans lesquelles cette pratique est prohibée, notamment dans les cours d'eau ou plans d'eau où des mesures de protection ou de gestion des ressources halieutiques sont en vigueur. L'article R.436-40 précise les interdictions applicables aux modes de pêche, tandis que l'article L.437-22 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° renforcent le cadre répressif en cas de non-respect de ces dispositions. Cette contravention vise à préserver les écosystèmes aquatiques et à éviter les perturbations des habitats naturels ou des périodes de reproduction des espèces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20149
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.