Natinf 20148
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Que signifie le Natinf 20148 ?
Le Natinf 20148 vise la contravention de 3ème classe réprimant la pêche en eau douce réalisée pendant les heures d'interdiction fixées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.436-40 et suivants du Code de l'environnement, concerne tout pêcheur ne respectant pas les périodes horaires légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20148 correspond à l'infraction de pêche en eau douce exercée en dehors des heures autorisées, constitutive d'une contravention de 3ème classe. Selon les articles R.436-40, R.436-13 à R.436-16 du Code de l'environnement, cette réglementation vise à protéger les espèces aquatiques en limitant leur prélèvement à des plages horaires spécifiques, souvent déterminées par arrêté préfectoral ou ministériel. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte de pêche est effectué pendant une période interdite, sans qu'il soit nécessaire de prouver un résultat dommageable. Les dispositions pénales applicables, notamment l'article L.437-22 du même code, prévoient des sanctions pour garantir le respect de ces mesures de conservation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20148
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.