Natinf 12920
Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation
Que signifie le Natinf 12920 ?
Le Natinf 12920 correspond au délit d'exploitation d'un établissement de cultures marines en violation de la réglementation applicable, prévu par les articles L.945-4 I 20° et R.923-9 du Code rural. Il vise les exploitants ne respectant pas les règles relatives à l'installation, l'aménagement ou la gestion de ces établissements, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12920 réprime l'exploitation illégale d'un établissement de cultures marines, infraction délictuelle définie aux articles L.945-4 I 20° et R.923-9 du Code rural. Cette infraction concerne les professionnels du secteur (conchyliculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs, etc.) qui méconnaissent les obligations légales régissant l'activité, telles que les autorisations d'exploitation, les normes sanitaires ou environnementales, ou encore les conditions d'implantation des installations. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code précisent les comportements sanctionnés, incluant notamment l'exploitation sans titre valable, le non-respect des prescriptions administratives ou l'entrave aux contrôles. Les peines applicables sont fixées par ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires comme la fermeture de l'établissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.