Natinf 12895
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Que signifie le Natinf 12895 ?
Le Natinf 12895 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement des quantités maximales fixées pour la récolte de goémons, prévu par les articles R.945-2 3°, R.922-37 et suivants du Code rural. Cette infraction vise les professionnels ou particuliers ne respectant pas les limites réglementaires applicables à cette activité de pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12895 sanctionne le dépassement des quotas autorisés pour la récolte de goémons, une infraction relevant du régime contraventionnel de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.945-2 3°, R.922-37, R.922-40 et R.922-44 du Code rural, cette disposition encadre strictement les quantités de goémons pouvant être prélevées, afin de préserver les ressources marines et les écosystèmes côtiers. Les modalités de fixation des limites sont précisées à l’article D.922-30 du même code. L’infraction est constituée dès lors que le seuil réglementaire est franchi, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines applicables sont celles prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12895
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.