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Natinf 12820
Contravention de 5ème classeLivraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La livraison de poissons par un établissement non agréé pour le repeuplement des eaux douces en pisciculture est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.432-18, R.432-12 et R.432-13 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 12820
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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