Natinf 12820
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Que signifie le Natinf 12820 ?
Le Natinf 12820 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la livraison, par l'exploitant d'un établissement non agréé, de poissons destinés au repeuplement des eaux douces en pisciculture. Cette infraction, prévue aux articles R.432-18, R.432-12 et R.432-13 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement l'absence d'agrément dans le cadre de cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12820 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la livraison de poissons pour le repeuplement des eaux douces par un exploitant d'établissement non agréé en pisciculture. Cette infraction, encadrée par les articles R.432-12, R.432-13 et R.432-18 du Code de l'environnement, vise à garantir le respect des normes sanitaires et environnementales applicables aux activités de repeuplement. L'agrément, obligatoire pour les établissements concernés, permet de contrôler la qualité des poissons introduits dans les milieux aquatiques et d'éviter la propagation de maladies ou de déséquilibres écologiques. La réglementation s'applique spécifiquement aux exploitants, qu'ils agissent à titre professionnel ou non, dès lors qu'ils livrent des poissons destinés à cet usage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12820
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.