Natinf 12364
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 12364 ?
Le Natinf 12364 correspond au délit de menace, violence ou acte d'intimidation commis envers un dépositaire de l'autorité publique afin de l'amener à accomplir ou s'abstenir d'un acte relevant de ses fonctions. Prévu par l'article 433-3 du Code pénal, il vise spécifiquement les pressions exercées sur des agents dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12364 réprime les actes d'intimidation, menaces ou violences dirigés contre un dépositaire de l'autorité publique, tels qu'un policier, un gendarme ou un magistrat, dans le but de l'influencer dans l'exécution de ses fonctions. L'infraction, prévue à l'article 433-3 du Code pénal, suppose une intention claire de contraindre l'agent à agir ou à renoncer à un acte relevant de ses attributions légales. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime, l'acte d'intimidation ou de violence, et le lien direct avec l'exercice des fonctions publiques. Ce délit est également visé par l'article 433-22 du Code pénal, qui renforce la protection des agents dans l'exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.