Natinf 11981
Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins
Que signifie le Natinf 11981 ?
Le Natinf 11981 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à laisser stationner en forêt des bestiaux, animaux de charge ou montures en dehors des routes et chemins, conformément à l’article R. 163-6 alinéa 2 du Code forestier. L’infraction réprime un comportement susceptible de dégrader les espaces boisés sans nécessiter de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11981 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 163-6 alinéa 2 du Code forestier, qui interdit le stationnement en forêt de bestiaux, d’animaux de charge ou de montures en dehors des routes et chemins autorisés. Cette infraction, réprimée par les alinéas 2 et 3 1° du même article, vise à protéger les écosystèmes forestiers en limitant les risques de dégradation liés à la présence d’animaux non encadrée. Aucun dommage matériel ou écologique n’est exigé pour caractériser l’infraction, seule la présence des animaux dans les zones prohibées suffit. Les sanctions encourues relèvent exclusivement du régime contraventionnel, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11981
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.