Natinf 11956
Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins
Que signifie le Natinf 11956 ?
Le Natinf 11956 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation en forêt de bestiaux, animaux de charge ou de monture en dehors des routes et chemins autorisés. Cette infraction, prévue par l’article R.163-6 alinéa 2 du Code forestier, vise à protéger les espaces boisés en limitant les dégradations liées au piétinement ou au passage d’animaux hors des voies dédiées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11956 sanctionne la circulation en forêt d’animaux tels que des bestiaux, des bêtes de charge ou de monture en dehors des routes et chemins désignés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l’article R.163-6 alinéa 2 du Code forestier, cette infraction a pour objectif de préserver les écosystèmes forestiers en évitant les dommages causés par le passage d’animaux sur des zones non aménagées. L’alinéa 3 de ce même article précise les conditions d’application, notamment la nécessité de respecter les voies autorisées pour le déplacement de ces animaux. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal pour les infractions de 5ᵉ classe, impliquant une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11956
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.