Natinf 11955
Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation
Que signifie le Natinf 11955 ?
Le Natinf 11955 vise le stationnement d’un animal de charge ou de monture sur une route forestière interdite à la circulation, constituant une contravention de 4e classe. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, concerne spécifiquement les voies fermées à la circulation dans les espaces boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11955 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le stationnement d’un animal de charge ou de monture sur une route forestière interdite à la circulation. Cette infraction, encadrée par l’article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, s’applique lorsque l’animal est immobilisé sur une voie expressément fermée au public, généralement pour des raisons de protection des écosystèmes ou de sécurité. Le texte vise à prévenir les perturbations liées à la présence d’animaux dans des zones sensibles, sans distinction quant à la durée du stationnement ou à l’intention de l’auteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11955
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.