Natinf 11954
Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation
Que signifie le Natinf 11954 ?
Le Natinf 11954 vise la circulation d'animaux de charge ou de monture sur une route forestière explicitement interdite à ce type de trafic, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, concerne tout conducteur d'animal sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11954 correspond à l'infraction de circulation d'animaux de charge ou de monture sur une route forestière dont l'accès est interdit à ce type de déplacement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R.163-6 alinéa 1 du Code forestier, sanctionne le non-respect des restrictions de circulation spécifiques aux espaces boisés. L'élément matériel repose sur la présence effective de l'animal sur une voie signalée comme interdite, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Bien que cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11954
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.