Natinf 11040
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire
Que signifie le Natinf 11040 ?
Le Natinf 11040 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention simultanée, à bord d’une embarcation, d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine de loisir et d’un équipement respiratoire. Cette infraction, prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 I 2° du Code rural, réprime un comportement susceptible de faciliter la pêche en apnée assistée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11040 réprime la détention conjointe, à bord d’un bateau, d’un matériel de pêche sous-marine de loisir et d’un équipement respiratoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 I 2° du Code rural, vise à prévenir les pratiques de pêche en apnée assistée, considérées comme contraires aux règles de la pêche de loisir. L’article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. La réglementation cherche ainsi à limiter les risques de surexploitation des ressources halieutiques en encadrant strictement les équipements autorisés à bord des embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11040
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.