Natinf 11039
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee

Informations clés

Description

Le Natinf 11039 correspond à l’infraction de pêche sous-marine de loisir pratiquée avec un équipement respiratoire de plongée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.945-4 et R.921-92 I 1° du Code rural, cette interdiction vise à encadrer strictement les méthodes de pêche autorisées en mer, afin de préserver les ressources halieutiques et d’éviter les pratiques susceptibles de déséquilibrer les écosystèmes marins. L’usage d’un tel équipement, qui facilite l’accès aux zones de pêche et prolonge la durée des apnées, est réservé aux professionnels sous conditions, tandis que les pêcheurs de loisir doivent se limiter aux techniques traditionnelles, comme la pêche en apnée libre. Les articles R.945-4 et R.945-5 1° du même code précisent les modalités de répression de cette infraction.

Montant des contraventions