Mémento Police Judiciaire

Calcul de la durée de garde à vue

1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainteLorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur l...

Point de départ du délai de garde à vue

1. Le principe : l'heure de privation de liberté comme point de départBase légaleDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le point de départ de la garde à vue est fixé, lorsqu’une mesure de ...

Attente de l’avocat avant l’audition de la personne gardée à vue

1. Le principe de l'attente de l'arrivée de l'avocatDispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024Selon l’ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition ...

Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat

1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJMise en œuvre du droit à l’avocatLorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient...

Documents à contrôler

Certificat d'immatriculation Assurance Contrôle technique Éléments à vérifier : date de validité immatriculation identité Véhicule neuf → contr...

Notification des droits et motifs de l'arrestation

droits

1. L’obligation d'information immédiate de la personne gardée à vueLe fondement légal et conventionnelToute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, dans une langue ...