Mémento Police Judiciaire

Améliorez votre compréhension de la procédure pénale

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Police judiciaire Modèle

Notification d'une décision judiciaire avec suspension de permis

Ce modèle concerne les soit-transmis envoyés par le Tribunal pour procéder à la notification à l'auteur d'une infraction routière de la décision apportée.En plus de la contravention, le tribun...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
Police judiciaire Modèle

TCMP suite à un cambriolage

Il ne s'agit pas ici d'une procédure complète. Nous allons seulement voir le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises (TCMP) dans le cadre d'un vol par effraction dans un local d...

Seb 08/08/2025 4 téléchargement(s)
Sécurité des mobilités Modèle

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.Quelles sont les pièces de procédures ...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
Sécurité des mobilités Modèle

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Cette procédure peut être réalisée par un APJ, sous le contrôle d'un OPJ. Dans ce cas, pensez à rédiger sous le cadre légal de l'enquête préliminaire.Il y a deux manières de faire :Vous ré...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
Sécurité des mobilités Modèle

Mise en fourrière d'un véhicule

Quels sont les motifs de mise en fourrière ?Un véhicule peut-être mis en fourrière dans 3 cas :Le conducteur a commis une infraction au code de la route prevoyant sa mise en fourrière,Le conducte...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
Sécurité des mobilités Modèle

Conduite sous stupéfiants

L'article L235-2 du code de la route défini le contrôle de l'usage des stupéfiants avant conduite.Natinf 23761 : Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
Police administrative Modèle

Ivresse publique et manifeste

Le fait de se tenir dans un lieu public (rue, parc...) en état d'ivresse est interdit. C'est une contravention pouvant aller jusqu'à 150 €. Cet état s'apprécie par les forces de l'ordre (odeur d...

Seb 08/08/2025 2 téléchargement(s)
Police administrative Modèle

Retenue administrative pour vérification du droit au séjour

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le fa...

Seb 08/08/2025 0 téléchargement(s)
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