Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
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Le fait de se tenir dans un lieu public (rue, parc...) en état d'ivresse est interdit. C'est une contravention pouvant aller jusqu'à 150 €. Cet état s'apprécie par les forces de l'ordre (odeur d...
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le fa...