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Tous les articles sur la sécurité des mobilités
Il y a quatre possibilité de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière :Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;Immo...
Pour chacune des informations suivantes, vous pouvez vous référer à la case correspondante sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule immobilisé :Encart "véhicule"N° d'immatr...
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.Les Natinfs sont les suivants :Excès de vitesse d...
Cadre légalArticles 495-17 à 495-25 du CPP. Décret d’application n° 2017-429 du 28 mars 2017Cas où la procédure d’AFD n’est pas applicableL’article 495-17, alinéa 2 du CPP prévoit que ...
Restitution du permisSi le solde de points est à zéro, l'usager reçoit une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de p...
1. Cadre juridique de la vérificationFondement des contrôlesLa consommation de stupéfiants peut constituer une infraction autonome (conduite après usage) ou aggraver certaines infractions involont...
Pour quelles infractions ?La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang (équivaut à 0,40 mg ou plus par litre d'air exp...
Principe généralLe conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.Article L121-1 du Code de la RouteIl ne peut donc se voir...
Gendarme APJ : article 20 du CPPGAV / Réservistes : article 21 du CPPÉlève gendarme :R130-10 du CRou article 20 CPP durant stage en unitéCompétence territoriale : article 21-1 du CPPArt. R233-1 d...
1. Les cas de vérification de l'alcoolémieDépistage en matière de circulation routière (C. route, art. L. 234-3)Les OPJ ou APJ, ou sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ, les APJA, peuve...