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Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
Base légaleLes droits énoncés ci-dessous doivent être notifiés avant toute audition libre, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 d...
1. Principe général de la notification des droitsDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’article 61-1 du Code de procédure pénale impose que plusieurs droits soient notifiés au suspect, ma...
1. Définition et cadre généralL’audition libre s’entend de l’audition d’un suspect non soumis à une mesure de contrainte (ni garde à vue, ni retenue douanière).Elle s’applique à tous ...
1. Convocation écrite précisant l’infractionPrincipeDepuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition libre, et si les circonstances...
1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.Elle est portée au procès-verbal, émargée ...
1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être inform...
1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester ...
1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans l...
L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalPr...
1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut �...