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Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
DéfinitionLa levée de corps est un acte médico-légal effectué par un médecin légiste sur le lieu de découverte du cadavre, en lien avec l'enquêteur. Cette levée de corps est préconisée par...
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent ...
L'article est le 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l'assentiment ex...
L'article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,...
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi.Ce n'est pas un élémen...
Article 53 du CPP. Elle est déclenchée d'office dans le temps de la flagrance (24 heures).Diligentée par :OPJAPJ uniquement pour auditions et réquisitionsDiligentée pour :Délits avec peine de pr...
Article 121-7 du CP : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne q...
Articles 75 à 78 du CPP. Elle est fréquemment utilisée et souvent suffisante. Elle procure toutefois des moyens limités.Est déclenchée :sur instruction du PRd'office (plainte, constatation d'inf...
Opération tendant à établir ou vérifier, coercitivement, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité :lors d'un contrôle d'identité...
Article 121-5 CP : Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté s'est manifesté par un commencement d'execution et que celui-ci a été suspendu ou qu'il a manqué son effet qu'...