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1. Évolution du régime juridique1.1 Avant la loi du 14 avril 2011Avant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la retenue douanière était une mesure distincte de la garde à vue, sans application de...
1. La retenue pour vérification du droit au séjourCadre juridiqueLa retenue administrative d’un étranger vise à vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, en dehors de tout cadr...
1. Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaîtreDans le cadre d’une enquête, qu’elle soit de flagrance (C. pr. pén., art. 62) ou préliminaire (C. pr. pén., art. 78), l’OP...
1. L’arrestation sur le territoire national par toute personneLorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particuli...
1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que...
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1. Le droit à l’accompagnementLe mineur suspecté ou poursuivi a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux (parents, tuteur, service gardien) ou par un adulte approprié, lors d...
1. Obligation d’avis à la famille et assistance obligatoire d’un avocatCadre juridiqueDepuis le 1er juin 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impose des garanties spécifiques pour les mineu...
1. Cadre légalDepuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er juin 2019), une procédure spécifique encadre l’audition libre d’un majeur protégé soupçonné d’un crime ...