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Améliorez votre compréhension de la procédure pénale
Absence d'infraction11 : absence d'infractionInfraction insuffisamment caractérisée21 : infraction insuffisamment caractériséeMotifs juridiques31 : extinction de l'action publique (retrait de plai...
Cadre légalL’article 495 du code de procédure pénale, prévoit que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale [...] lors...
1. Définition de la perquisition selon la jurisprudenceDéfinition généraleLa perquisition consiste en la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’étab...
Bonjour à tous !De plus en plus nous avons à faire à des jeunes qui prenne du Protoxyde d’azote (grosse bouteille bleu pour la plupart). Ils mettent le gaz dans un ballon avant de le respirer.. J...
DéfinitionLa levée de corps est un acte médico-légal effectué par un médecin légiste sur le lieu de découverte du cadavre, en lien avec l'enquêteur. Cette levée de corps est préconisée par...
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent ...
L'article est le 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l'assentiment ex...
L'article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,...
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi.Ce n'est pas un élémen...
Article 53 du CPP. Elle est déclenchée d'office dans le temps de la flagrance (24 heures).Diligentée par :OPJAPJ uniquement pour auditions et réquisitionsDiligentée pour :Délits avec peine de pr...