Article 322-1 du Code Pénal : II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Cette partie d'article correspond à la Natinf 10000 : Dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin. Il s'agit d'un délit.

D'autres Natinfs sont relevables en fonction de certaines circonstances aggravantes :

• Natinf 6569 : Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au cœur d'un parc national
• Natinf 10219 : Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle
• Natinf 12310 : Dégradation ou détérioration légère de bien destine a l'utilité ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
• Natinf 20778 : Dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en réunion
• Natinf 27561 : Dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
• Natinf 34146 : Dégradation ou détérioration légère d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin