Natinf 12310
Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
Que signifie le Natinf 12310 ?
Le Natinf 12310 vise le délit de dégradation ou détérioration légère d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, commis par inscription, signe ou dessin. Prévu aux articles 322-3 8° et 322-1 alinéa II du Code pénal, il réprime un acte portant atteinte à un bien public sans destruction ni altération majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12310 correspond au délit de dégradation ou détérioration légère d’un bien public, tel qu’un monument, une signalisation ou un équipement urbain, lorsqu’il est commis par le biais d’inscriptions, de signes ou de dessins. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 8° et 322-1 alinéa II du Code pénal, sanctionne une atteinte à l’intégrité d’un bien affecté à l’utilité ou à la décoration publique, sans nécessiter une destruction totale ou une détérioration irréversible. Les éléments constitutifs incluent l’acte matériel (inscription, dessin, etc.), l’absence de consentement du propriétaire du bien, ainsi que le caractère public de ce dernier. Bien que l’infraction soit qualifiée de légère, elle relève du régime des délits et engage la responsabilité pénale de son auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.