Natinf 27561
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Que signifie le Natinf 27561 ?
Le Natinf 27561 vise un délit prévu par les articles 322-3 7° et 322-1 alinéa II du Code pénal, consistant en la dégradation ou détérioration légère d’un bien par inscription, signe ou dessin, lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage pour éviter son identification. Cette infraction suppose une atteinte matérielle mineure et une volonté de se soustraire à toute reconnaissance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27561 correspond à un délit réprimant la dégradation ou détérioration légère d’un bien par le biais d’inscriptions, de signes ou de dessins, commis dans des circonstances particulières où l’auteur dissimule délibérément son visage afin de ne pas être identifié. Encadré par les articles 322-3 7° et 322-1 alinéa II du Code pénal, ce comportement constitue une atteinte aux biens aggravée par la volonté de se soustraire à la reconnaissance, ce qui en renforce la gravité. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du même code précisent les modalités de répression, sans toutefois détailler les peines encourues en l’absence d’indications spécifiques sur leur quantum. L’infraction suppose une action matérielle sur un bien, une dégradation légère et une intention de dissimulation, éléments essentiels pour caractériser ce délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.