Natinf 34146
Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin
Que signifie le Natinf 34146 ?
Le Natinf 34146 vise un délit prévu aux articles 322-3 10° et 322-1 §II du Code pénal, réprimant la dégradation légère d’un bien destiné à la vaccination par inscription, signe ou dessin, sans destruction ni altération matérielle grave du support. L’infraction suppose une atteinte à l’intégrité visuelle ou symbolique du bien, commis volontairement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34146 correspond à la dégradation ou détérioration légère d’un bien affecté à la vaccination, caractérisée par des inscriptions, signes ou dessins apposés sur le support sans en détruire la substance. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-3 10° et 322-1 §II du Code pénal, sanctionne une atteinte à l’intégrité visuelle ou fonctionnelle du bien, souvent motivée par des oppositions ou contestations. L’élément matériel repose sur la présence d’un marquage visible, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de dégrader ou de porter atteinte à la destination du bien. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, sans préjudice d’éventuelles circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.