Aide ou assistance
4 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 25878 | Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit | Contravention | |
| 25880 | Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit | Contravention | |
| 25881 | Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier | Contravention | |
| 25882 | Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux | Contravention |
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Natinf 25878
•Contravention de 5ème classe
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Natinf 25880
•Contravention de 5ème classe
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier
Natinf 25881
•Contravention de 5ème classe
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
Natinf 25882
•Contravention de 5ème classe