VTC, taxis et transport sanitaire

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4 Natinfs trouvés pour "Sans agrément /autorisation" · Page 1 sur 1

  • NATINF 22875

    Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

    Nature
    Contravention
  • NATINF 7133

    Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement

    Nature
    Délit
  • NATINF 25847

    Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre

    Nature
    Délit
  • NATINF 7132

    Transport sanitaire effectue sans agrement

    Nature
    Délit
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