Vente par un commercant d'un cycle sans identification
Contravention de 1ère classe
33750
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
Contravention de 1ère classe
33751
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Contravention de 1ère classe
33752
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
Contravention de 1ère classe
33753
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
