Professionnel / Commerçant
5 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 33749 | Vente par un commercant d'un cycle sans identification | Contravention | |
| 33750 | Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification | Contravention | |
| 33751 | Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national | Contravention | |
| 33752 | Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire | Contravention | |
| 33753 | Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree | Contravention |
Vente par un commercant d'un cycle sans identification
Natinf 33749
•Contravention de 1ère classe
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
Natinf 33750
•Contravention de 1ère classe
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Natinf 33751
•Contravention de 1ère classe
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
Natinf 33752
•Contravention de 1ère classe
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
Natinf 33753
•Contravention de 1ère classe