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4 Natinfs trouvés pour "Perturbation radar" · Page 1 sur 1

  • NATINF 26263

    Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres

    Nature
    Contravention
  • NATINF 7557

    Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22908

    Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres

    Nature
    Délit
  • NATINF 22909

    Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres

    Nature
    Contravention
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