Circulation

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3 Natinfs trouvés pour "Troubles à la circulation" · Page 1 sur 1

  • NATINF 11050

    Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 6196

    Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

    Nature
    Contravention
  • NATINF 6081

    Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique

    Nature
    Contravention

Fiches pratiques

Articles, guides et fiches pratiques pour compléter la recherche Natinf et faciliter la qualification des faits.

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