Pollution involontaire
6 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 2325 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme | Délit | |
| 25291 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux | Délit | |
| 25292 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux | Délit | |
| 25293 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme | Délit | |
| 25294 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux | Délit | |
| 25295 | Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux | Délit |
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme
Natinf 2325
•Délit
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux
Natinf 25291
•Délit
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux
Natinf 25292
•Délit
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme
Natinf 25293
•Délit
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux
Natinf 25294
•Délit
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux
Natinf 25295
•Délit