Liquidations, ventes au déballage, en magasins d'usine, soldes

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5 Natinfs trouvés pour "Liquidation" · Page 1 sur 1

  • NATINF 21921

    Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale

    Nature
    Délit
  • NATINF 25484

    Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration

    Nature
    Contravention
  • NATINF 25483

    Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente

    Nature
    Délit
  • NATINF 21731

    Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires

    Nature
    Contravention
  • NATINF 21922

    Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale

    Nature
    Délit
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