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Commerce, prix et travail illégal
82 Natinfs
4 sous-catégories
À propos
Retrouvez les principaux codes Natinfs relatifs au commerce, aux prix et au travail illégal : pratiques commerciales trompeuses, infractions économiques, vente irrégulière, défauts d’affichage, travail dissimulé, emploi irrégulier et fraudes liées à l’activité professionnelle. Cette page aide les forces de l’ordre à trouver rapidement la Natinf applicable.
Sous-catégories
Parcourez les thématiques liées aux circonstances aggravantes.
Natinfs les plus consultés
Les codes Natinfs les plus consultés dans la catégorie « Commerce, prix et travail illégal ».
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
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NATINF 1508
Execution d'un travail dissimule
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NATINF 6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
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NATINF 3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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NATINF 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
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NATINF 26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail
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NATINF 3809
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
