Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Délit
35427
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Délit
35428
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Délit
35432
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
