Sur un élu public ou son entourage
4 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 35424 | Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours | Délit | |
| 35427 | Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance | Délit | |
| 35428 | Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances | Délit | |
| 35432 | Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant | Délit |
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 35424
•Délit
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Natinf 35427
•Délit
Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Natinf 35428
•Délit
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 35432
•Délit