Simple ou plusieurs circonstances aggravantes

23
Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Contravention de 5ème classe

20737
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Délit

20738
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Délit

34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances

Délit

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