Simple ou plusieurs circonstances aggravantes

4 natinfs dans cette catégorie

Tous les résultats affichés

Natinf	Intitulé	Nature	Actions
23	Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours	Contravention	Voir
20737	Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours	Délit	Voir
20738	Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours	Délit	Voir
34409	Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances	Délit	Voir

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Natinf 23

Contravention de 5ème classe

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Natinf 20737

Délit

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Natinf 20738

Délit

Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances

Natinf 34409

Délit