Mendicité

3836

Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite

Délit

23824

Exploitation de la mendicite d'autrui

Délit

23825

Emploi de mineur a la mendicite habituelle

Délit

23826

Exploitation de la mendicite d'un mineur

Délit

23827

Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable

Délit

23828

Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes

Délit

23829

Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france

Délit

23830

Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france

Délit

23831

Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite

Délit

23832

Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage

Délit

23833

Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion

Délit

23834

Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee

Délit

Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite

Exploitation de la mendicite d'autrui

Emploi de mineur a la mendicite habituelle

Exploitation de la mendicite d'un mineur

Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable

Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes

Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france

Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france

Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite

Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage

Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion

Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee

Ops