Natinf 3836
Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite
Que signifie le Natinf 3836 ?
Le Natinf 3836 vise le délit de livraison d'un mineur de seize ans à des personnes exerçant une activité de spectacle ou s'adonnant à la mendicité, prévu par les articles L.7124-31 et L.7124-17 du Code du travail. L'infraction réprime la remise du mineur à ces tiers, sans distinction de l'intention ou du contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3836 correspond au délit de livraison d'un mineur de seize ans à des gens du spectacle ou à des individus s'adonnant à la mendicité, tel que défini par les articles L.7124-31 et L.7124-17 du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article L.7124-31 du même code ainsi que par les dispositions du Code pénal, sanctionne le fait de confier un mineur à ces personnes, qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou non. Les textes visent à protéger les mineurs contre toute exploitation, notamment dans des contextes où leur vulnérabilité pourrait être exploitée. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève du droit pénal et engage la responsabilité de l'auteur de la livraison.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.