En raison de l'orientation sexuelle / du sexe
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 25175 | Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 25179 | Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 25216 | Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime | Délit | |
| 32338 | Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime | Délit | |
| 32339 | Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime | Délit | |
| 32345 | Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime | Délit |
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25175
•Délit
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25179
•Délit
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 25216
•Délit
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32338
•Délit
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32339
•Délit
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Natinf 32345
•Délit