De délit

En raison de l'orientation sexuelle / du sexe

6 natinfs

En raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

3 natinfs

Par conjoint / Concubin / Partenaire

3 natinfs

Simple ou plusieurs circonstances aggravantes

3 natinfs

Codes Natinfs directs

12360

Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Délit

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