Natinf 12360
Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 12360 ?
Le Natinf 12360 vise le délit de menace terroriste de commettre une infraction contre les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition. Prévu par les articles 421-1 1° et 222-18 alinéa 1 du Code pénal, il s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes et suppose un acte de menace caractérisé, adressé à une victime sous contrainte conditionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12360 correspond au délit de menace terroriste ciblant les personnes, défini par les articles 421-1 1° et 222-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une menace de commettre un délit contre autrui, accompagnée d’un ordre exigeant le respect d’une condition spécifique, comme le versement d’une somme d’argent ou l’accomplissement d’un acte déterminé. L’élément terroriste, essentiel à la qualification, résulte de l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les dispositions des articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’acte et son impact sur la sécurité collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.