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Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes
Délit
10194
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Délit
12295
Menace reiteree de degradation legere
Contravention de 1ère classe
12297
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet
Contravention de 1ère classe
12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
Contravention de 4ème classe
12301
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet
Contravention de 4ème classe
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