Homicide / Meurtre / Assassinat

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5 Natinfs trouvés pour "Qualité ou état de l’auteur" · Page 1 sur 1

  • NATINF 25832

    Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

    Nature
    Crime
  • NATINF 34473

    Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire

    Nature
    Délit
  • NATINF 34465

    Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

    Nature
    Crime
  • NATINF 34466

    Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

    Nature
    Crime
  • NATINF 34474

    Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire

    Nature
    Crime

Fiches pratiques

Articles, guides et fiches pratiques pour compléter la recherche Natinf et faciliter la qualification des faits.

L'homicide volontaire (meurtre)
Justice

L'homicide volontaire (meurtre)

L'homicide volontaire, couramment désigné sous le terme de meurtre (Natinf 5169), consiste à donner volontairement la mort à autrui. Pour une personne physique, cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminell…

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