Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Délit
26904
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite
Délit
26905
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Délit
26906
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupefiants
Délit
26907
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Délit
26908
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Délit
26909
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Délit
26910
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
