Escroquerie

39 Natinfs 9 filtres Atteintes aux biens

À propos

L’escroquerie (article 313-1 du code pénal) consiste à tromper une personne par des manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre un bien, un service ou de l’argent. Elle constitue une atteinte aux biens reposant sur la tromperie. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs relatifs à l’escroquerie.

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7875 Délit

Escroquerie

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7875 vise le délit d’escroquerie, prévu à l’article 313-1 du code pénal. Il réprime l’emploi de moyens frauduleux – faux nom, fausse qualité, manœuvres – pour tromper une personne physique ou morale et obtenir une remise de bien, de service ou un consentement préjudiciable, au détriment de la victime ou d’un tiers.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

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4 Natinfs trouvés pour "Par personne morale" · Page 1 sur 1

  • NATINF 27382

    Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale

    Nature
    Délit
  • NATINF 26012

    Escroquerie par personne morale

    Nature
    Délit
  • NATINF 33034

    Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

    Nature
    Délit
  • NATINF 32869

    Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

    Nature
    Délit
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