Atteintes à l'état civil des personnes
6 Natinfs
Sommaire
Atteintes à l'autorité de l'Etat
71 Natinfs
4 sous-catégories
À propos
Retrouvez les principaux codes Natinfs relatifs aux atteintes à l’autorité de l’État : outrage, rébellion, refus d’obtempérer, entrave à l’action publique, violences ou menaces contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette page permet aux forces de l’ordre de retrouver rapidement la qualification adaptée aux faits constatés.
Sous-catégories
Parcourez les thématiques liées aux circonstances aggravantes.
Natinfs les plus consultés
Les codes Natinfs les plus consultés dans la catégorie « Atteintes à l'autorité de l'Etat ».
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
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NATINF 7886
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
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NATINF 27563
Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
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NATINF 7887
Rebellion
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NATINF 12371
Provocation directe a la rebellion
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NATINF 27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
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NATINF 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
